Garde partagée au Québec et les critères utilisés par les tribunaux (erreurs à éviter)

La garde partagée vise la répartition du temps de résidence de l’enfant, généralement autour de 40 % et plus chez chacun des parents, et sert surtout au calcul de la pension alimentaire. Le temps parental égal, introduit par la réforme fédérale, signifie que chaque parent exerce du temps parental de façon substantiellement équivalente, mais sans exiger un partage strict du temps de résidence.

Qu’est-ce que la garde partagée au Québec

La notion de garde partagée relève du vocabulaire québécois et fiscal, et décrit principalement la répartition du temps de résidence de l’enfant, notamment pour le calcul de la pension alimentaire. Le temps parental, issu de la Loi fédérale sur le divorce, met plutôt l’accent sur l’exercice des responsabilités parentales et sur la répartition du temps passé avec l’enfant, sans utiliser les seuils chiffrés propres au concept de garde. En pratique, il s’agit essentiellement de la même réalité, la différence tenant surtout à la terminologie employée selon que les parents sont mariés (droit fédéral) ou non (droit québécois).

Le critère fondamental : l’intérêt supérieur de l’enfant

Au Québec, le critère central est l’intérêt de l’enfant. Les juges analysent plusieurs éléments pour déterminer si une garde partagée est appropriée, notamment la stabilité, la sécurité affective et le développement global de l’enfant. Chaque situation est unique et aucun facteur pris isolément ne garantit l’obtention d’une garde partagée.

Selon le gouvernement du Québec et Éducaloi, le tribunal doit évaluer l’ensemble du contexte familial avant de rendre une décision en matière de garde.

Les principaux critères analysés par les tribunaux

• La stabilité du milieu de vie

Les juges portent une attention particulière à la stabilité offerte par chaque parent. Ils examinent notamment les horaires de travail, la disponibilité parentale, la capacité à maintenir une routine et la continuité du milieu de vie de l’enfant. Un parent qui peut offrir un environnement stable et prévisible aura un avantage.

• Les besoins et l’âge de l’enfant

L’âge de l’enfant, son niveau de maturité et ses besoins particuliers sont aussi pris en compte. Pour les enfants plus âgés, leur opinion peut être considérée, sans toutefois être déterminante. Pour les jeunes enfants, la capacité à s’adapter à deux milieux de vie est soigneusement évaluée.

• La proximité géographique des résidences

La distance entre les domiciles des parents est un facteur crucial. Une garde partagée est plus facilement accordée lorsque les parents demeurent à une distance raisonnable l’un de l’autre, permettant à l’enfant de conserver une routine stable, notamment en ce qui concerne l’école, les activités et les relations sociales.

• L’implication des parents avant et après la séparation

L’implication passée et actuelle des parents joue un rôle important. Les tribunaux évaluent qui s’occupait des soins quotidiens, de l’éducation et des activités de l’enfant avant la séparation. Un parent qui s’est activement impliqué dans la vie de l’enfant renforce sa demande de garde partagée.

• La capacité des parents à communiquer et à coopérer

La garde partagée exige une communication minimale entre les parents. Les tribunaux évaluent la capacité des parents à prendre des décisions ensemble, à échanger de l’information importante et à gérer les désaccords sans exposer l’enfant au conflit. Un climat de conflit intense peut nuire sérieusement à une demande de garde partagée.

• L’absence de violence conjugale et/ou familiale

Les tribunaux tiennent compte de l’absence de violence familiale, conformément au critère central du meilleur intérêt de l’enfant prévu à l’art. 33 C.c.Q. et à l’art. 16(3) de la Loi sur le divorce. Même si l’enfant n’a pas été directement visé, l’exposition à la violence entre les parents demeure un facteur défavorable, puisqu’elle compromet la sécurité et la stabilité nécessaires à un partage équilibré des responsabilités parentales.

Les erreurs fréquentes à éviter lors d’une demande de garde partagée

• Croire que la garde partagée est un droit automatique

Une erreur courante consiste à croire que la garde partagée est la norme ou un droit acquis. En réalité, elle doit être démontrée comme étant la solution la plus bénéfique pour l’enfant, preuves à l’appui.

• Démontrer un manque de collaboration

Critiquer l’autre parent de façon excessive, refuser de communiquer ou multiplier les conflits peut nuire sérieusement à votre crédibilité devant le tribunal. Les juges recherchent des parents capables de mettre les besoins de l’enfant avant leurs différends personnels.

• Instrumentaliser l’enfant

Impliquer l’enfant dans le conflit parental, tenter d’influencer son discours ou l’utiliser comme messager est fortement mal perçue par les tribunaux. Ces comportements peuvent jouer contre un parent qui souhaite obtenir une garde partagée.

• Négliger l’importance d’un encadrement juridique

Plusieurs parents tentent de gérer seuls les questions de garde sans comprendre les implications juridiques. Une mauvaise stratégie ou des démarches mal préparées peuvent compromettre les chances d’obtenir un partage équilibré du temps parental.

L’importance d’un accompagnement juridique

Un avocat en droit de la famille peut vous aider à évaluer si la garde partagée est réaliste dans votre situation, à préparer un dossier solide et à éviter les erreurs susceptibles de nuire à vos droits parentaux. Une approche bien préparée, axée sur l’intérêt de l’enfant, augmente considérablement les chances de succès.

La garde partagée commence par une approche réfléchie

 

La garde partagée au Québec repose sur plusieurs critères précis et ne s’obtient pas automatiquement. Les parents qui souhaitent ce type de garde doivent démontrer leur capacité à offrir stabilité, collaboration et continuité à leur enfant. En évitant les erreurs fréquentes et en s’entourant de conseils juridiques appropriés, il est possible de mettre toutes les chances de son côté pour parvenir à une entente ou à une décision conforme aux besoins de l’enfant.

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